Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par Au Faisan Doré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à 2 Vourch Vras, 29860 Plabennec, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 788116465 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR15788116465, auprès d'acheteurs professionnels (ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Au Faisan Doré sur son catalogue papier et/ou son site Internet vitrine (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la négociation commerciale. A défaut d’accord exprès écrit et préalable de Au Faisan Doré et du Client, toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Au Faisan Doré et sur simple demande auprès de Au Faisan Doré.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client doit remplir une « fiche contact » avant toute première commande.

La prise de commande peut avoir lieu à n'importe quel moment et la livraison ne peut se faire qu'aux horaires spécifiés. La commande du Client (et notamment les délais de livraisons souhaités) doivent tenir compte du délai logistique dépendant du lieu de livraison (cf. article « Livraison »).

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de notre part ou acceptation tacite résultant de leur mise à exécution.

L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de quantités commandés, conformément au tarif annexé. Elle pourra être également subordonnée au règlement d’un acompte.

Lorsque la commande du Client aura donné lieu à un devis ou à une étude de notre part, le fait pour le Client de prendre livraison vaudra acceptation tacite du devis ou de l’étude.

Compte-tenu de la nature des produits et de l’exécution en flux tendu de la production au bénéfice du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant aux indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver les produits.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Nos produits et fabrications sont conformes aux normes et législations applicables en France métropolitaine et à Monaco.

Le Client s’oblige à porter à notre connaissance l’ensemble des normes spécifiques et des contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination des produits et fabrications, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Dans ce cas, une fiche de spécifications sera mise au point et acceptée expressément par le Client avant toute exécution.

A défaut de précisions particulières, les commandes seront réalisées conformément aux normes standards.

Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, et de la gestion en flux tendu des commandes pour une livraison dans un délai très court, l’approvisionnement peut s’avérer aléatoire. A défaut de pouvoir s’approvisionner en produits faisant l’objet de la commande, nous nous engageons à en informer le Client et lui proposer un produit de substitution de qualité identique. Le Client pourra s’opposer par e-mail ou par fax à cette substitution dans un délai maximum de quatre (4) heures suivant cette notification. A défaut, cette substitution sera considérée comme acceptée par le Client.

Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, nous nous réservons le droit d’abandonner, de suspendre ou de modifier tout produit ou toute fabrication sous réserve d’un préavis de 48 heures En cas de modification, le Client pourra dans les deux (2) jours modifier ou annuler sa commande. L’abandon ou la modification interviendra sans délai si elle résulte de contraintes légales.

En cas de substitution, modification ou cessation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit.

Nous livrons nos produits dans les conditionnements les plus adaptés à leur transport et à leur conservation jusqu’à la livraison.

Le Client reconnaît être parfaitement informé des contraintes légales et techniques afférentes tant à la réception qu’à la conservation des produits commandés. La fiche technique du produit est accessible sur le Site. Ces contraintes relèvent de leur activité, de leur savoir-faire et de leur responsabilité.

ARTICLE 4 – Tarif

Le tarif s'entend toutes taxes comprises. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la livraison, permettant de prendre en compte les fluctuations des prix et de poids des matières premières agricoles et alimentaires. Le tarif fonctionne sur un principe d’acompte de 50% du poids moyen produit défini au préalable par Au Faisan Doré. Le produit sera pesé au moment de la livraison et un complément de paiement sera demandé.

En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (courrier, fax, mail, téléphone…).

Sauf dispositions expresses contraires, les prix franco ne sont applicables qu’aux livraisons pour l’ensemble de la commande en un seul lieu sur le territoire monégasque ou français métropolitain, hors Corse et pour le minimum de commande précisé.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement sur le site est possible uniquement via carte bancaire. Au Faisan Doré utilise le service Citelis pour gérer les paiements. Aucune commande ne sera validée sans paiement effectué.

ARTICLE 6 –LIVRAISON

Nos ventes et prestations sont soumises aux possibilités d’approvisionnement et de transport, compte-tenu de la nature de produits et de la gestion en flux tendu des commandes.

La livraison se fait uniquement en click and collect, c'est à dire retrait dans un des magasins de Au Faisan Doré. Le choix du magasin et de l'horaire de retrait se fait lors de la commande.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des produits, ainsi que le transfert des risques des produits livrés a lieu au déchargement des produits au moment de la remise, par le client, de la lettre de voiture signée avec ses éventuelles réserves

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, Au Faisan Doré ou le Client ne pourra être tenu responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des conditions de vente dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français ainsi que pour les cas suivants : épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, impossibilité de s’approvisionner,

La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet évènement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le délai pendant lequel elle estime ne pas être en mesure de respecter ses obligations. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, au cas où le cas de force majeure ou assimilé perdurerait pendant un délai de soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans que l’autre partie puisse exiger une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Nous vous rappelons qu’il appartient au Client de porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande.

Notre garantie ne pourra être engagée que dans ces conditions. .

La garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu; elle cesse de jouer en cas de défaut de stockage, d’utilisation anormale, d’utilisation et d’intervention non conforme à nos prescriptions ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels.

Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect et ainsi que de tout frais annexe à moins que nous ne préférions rembourser au Client le coût des produits défectueux.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constatations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes utiles.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document d'étude, formulation, fiche de spécification, type échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) établis ou remis, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu'il soit Client éventuel ou non. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de notre part.

La vente de nos produits n’autorise pas le Client à faire usage de nos marques.

Le Client s’oblige également à tenir dans la plus stricte confidentialité les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à raison des relations nées entre les parties (savoir-faire, technologie…).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.

A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.